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Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine
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Loi n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 14 décembre 2011 Rapport n° 587 déposé le 21 mai 2013 : Texte de la commission n° 588 (2012-2013) déposé le 21 mai 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 160 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, n° 1095, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gwenegan Bui rapporteur le 4 mars 2015 Rapport n° 2668 déposé le 18 mars 2015 par M. Gwenegan Bui Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 , TA n° 507 © Assemblée nationale |